Mentions Légales — Legato

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

1. Éditeur du service

Legato SAS SaaS de conseil fiscal à destination des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et experts-comptables (EC)

Email : legal@legato.fr Directeur de la publication : [Fondateur/CEO Legato]

2. Hébergement

Vercel Inc. 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA Site : https://vercel.com

Base de données : Neon Inc. Hébergement PostgreSQL serverless — région EU (Frankfurt)

3. Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme Legato (textes, algorithmes, rapports générés, interface) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques, logos et noms commerciaux reproduits sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

4. Limitation de responsabilité

4.1 Nature du service

Legato est un outil d'aide à la décision fiscale destiné exclusivement aux professionnels du conseil (CGP, experts-comptables). Le service génère des analyses et simulations à partir de données réglementaires publiques (CGI, LPF, BOFiP).

4.2 Disclaimer légal obligatoire

⚠️ AVERTISSEMENT LÉGAL

Les recommandations, analyses et simulations produites par Legato ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Les résultats fournis sont des estimations indicatives basées sur les informations transmises par l'utilisateur et la réglementation en vigueur à la date d'analyse. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Legato.

Toute décision fiscale ou patrimoniale doit être validée par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable inscrit à l'Ordre). Legato n'est pas responsable des conséquences fiscales résultant de l'utilisation de ses analyses sans validation professionnelle préalable.

4.3 Disponibilité du service

Legato s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'y engager contractuellement pour la phase beta. Des interruptions de maintenance sont possibles avec notification préalable lorsque possible.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Responsable de traitement : Legato SAS — privacy@legato.fr

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

7. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir au médiateur compétent (pour les professionnels, la médiation est facultative mais recommandée).

8. Accessibilité

Legato s'engage à améliorer progressivement l'accessibilité de son interface conformément au RGAA. Référent accessibilité : accessibility@legato.fr

Mentions légales conformes à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).