Conditions Générales d'Utilisation — Programme Beta Legato

Version : 1.0 Beta Date d'entrée en vigueur : 27 avril 2026 Applicable à : Participants au programme d'accès anticipé Legato Beta

1. Objet et nature du programme beta

Les présentes CGU Beta régissent l'accès à la version beta de la plateforme Legato, outil d'aide à la décision fiscale pour les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et experts-comptables (EC).

Le programme beta est un accès anticipé, gratuit (30 premiers jours) et limité à des professionnels sélectionnés dans le but de :

• Tester les fonctionnalités de la plateforme
• Identifier les bugs et anomalies
• Fournir des retours d'usage permettant d'améliorer le service

⚠️ La version beta est un logiciel en cours de développement, potentiellement instable, et non destiné à une utilisation en production pour des conseils fiscaux réels sans validation préalable.

2. Accès et éligibilité

L'accès beta est réservé aux :

• CGP inscrits à l'ORIAS
• Experts-comptables inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables
• Professionnels du patrimoine invités directement par Legato

Legato se réserve le droit de révoquer l'accès beta sans préavis ni indemnité.

3. Limitation de responsabilité renforcée (beta)

3.1 Disclaimer légal obligatoire

⚠️ AVERTISSEMENT LÉGAL — VERSION BETA

Les recommandations Legato ne constituent pas un conseil juridique.

Dans le cadre du programme beta, les analyses, simulations et recommandations produites par Legato :

• Sont fournies à titre d'essai uniquement
• Peuvent contenir des erreurs, omissions ou résultats erronés
• Ne doivent pas être utilisées directement pour conseiller des clients sans validation indépendante par un professionnel habilité
• Sont basées sur la réglementation disponible à la date d'analyse, susceptible d'évoluer

3.2 Exclusion de garanties beta

Durant la période beta, Legato exclut toute garantie concernant :

• La disponibilité et la continuité du service
• L'exactitude des résultats fiscaux produits
• La perte de données (recommandation : ne pas stocker de données client sensibles sans backup externe)
• La conformité des sorties avec la réglementation en vigueur

3.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Legato au titre du programme beta est limitée à zéro euro, le service étant fourni gratuitement pendant la période d'essai. Après conversion en abonnement payant, la responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

4. Obligations du participant beta

Le participant beta s'engage à :

1. Signaler les anomalies via le formulaire de feedback ou l'email beta@legato.fr
2. Ne pas utiliser les résultats beta pour des conseils client sans validation indépendante
3. Respecter la confidentialité : les fonctionnalités beta non publiées sont confidentielles
4. Ne pas partager ses identifiants d'accès beta avec des tiers
5. Fournir des retours constructifs (au moins 1 feedback par mois pour maintenir l'accès)

5. Données dans la version beta

5.1 Recommandation de données fictives

Il est fortement recommandé de tester Legato avec des données patrimoniales fictives ou anonymisées durant la phase beta, en raison du niveau de maturité du service.

5.2 Données réelles

Si le participant choisit d'utiliser des données réelles de clients, il est seul responsable :

• D'avoir obtenu le consentement de ses clients
• De respecter ses obligations déontologiques
• De valider indépendamment tout résultat avant usage professionnel

6. Propriété intellectuelle des feedbacks

Les retours, suggestions et signalements transmis par les participants beta sont cédés à Legato à titre gratuit et non exclusif, pour amélioration du produit. Aucune compensation n'est due pour ces contributions.

7. Durée et transition

• Période beta gratuite : 30 jours à compter de l'activation du compte
• Conversion : À l'issue des 30 jours, un abonnement mensuel à €299/mois (prix beta bloqué 12 mois) est proposé
• Sans conversion : Le compte est suspendu mais les données sont conservées 90 jours pour permettre une reprise

8. Résiliation

Le participant peut résilier son accès beta à tout moment en envoyant un email à beta@legato.fr. Legato peut mettre fin au programme beta à tout moment avec un préavis de 7 jours.

9. Droit applicable

Les présentes CGU Beta sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Paris.

Acceptation des CGU Beta

En cochant la case "J'accepte les CGU Beta Legato et le disclaimer légal" lors de l'inscription, le participant reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Date de signature électronique, adresse IP et horodatage conservés comme preuve de consentement (RGPD art. 7).

CGU Beta v1.0 — Legato SAS — legal@legato.fr